Assistance Française
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Assistance Française (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.assistancefrancaise.com.
2. Description des services
Le Prestataire propose des services à la personne destinés spécifiquement aux expatriés français dans le monde. Les prestations comprennent notamment :
- Assistance administrative à distance
- Coaching personnel et professionnel
- Soutien scolaire en ligne
- Services de conciergerie
- Accompagnement à l’installation à l’étranger
- Orientation sociale, juridique et pratique
Ces services sont délivrés à distance (courriel, visioconférence, téléphone) ou via la plateforme du site.
3. Commande
Toute commande effectuée via le site implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client sélectionne le(s) service(s) de son choix et en valide la commande en effectuant le paiement.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix peuvent varier selon le type de prestation, la durée et la zone géographique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le tarif applicable reste celui au moment de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement se fait en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, virement, services de paiement tiers). La prestation est programmée uniquement après réception du règlement complet.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours. Si le Client souhaite bénéficier d’un service immédiatement, il accepte de renoncer à son droit de rétractation.
7. Annulation et remboursement
- Annulation plus de 24 heures avant la prestation : remboursement à hauteur de 50% ou report possible.
- Annulation moins de 24 heures avant : aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié.
8. Responsabilité
Le prestaire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’informations erronées fournies par le Client ou d’imprévus liés à des événements extérieurs (retard de documents, changement de législation locale, grève, etc.).
9. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du service (catastrophes naturelles, pandémie, conflits, pannes de réseaux, etc.).
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestaire, sauf disposition légale contraire.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Assistance Française
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site www.assistancefrancais.com par tout utilisateur, inscrit ou non (ci-après « l’Utilisateur »).
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certains services sont réservés aux Clients ayant effectué une commande ou créé un compte.
3. Création de compte
Pour accéder à certains services personnalisés, l’Utilisateur peut être amené à créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Utilisation du site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale, respectueuse et dans un but conforme à sa finalité. Tout comportement abusif, frauduleux ou nuisible peut entraîner la suppression du compte sans préavis.
5. Contenu du site
Les contenus (textes, images, vidéos, logos, etc.) présents sur le site sont la propriété exclusive du prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
6. Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment le RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité
7. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. L’Utilisateur peut paramétrer ses préférences via le bandeau d’acceptation prévu à cet effet. Certains cookies sont essentiels au fonctionnement de ce site et ne peuvent pas être désactivés. Nous utilisons également des cookies et collectons et partageons des identifiants d’appareil pour mieux comprendre les performances et l’utilisation de notre service, ainsi que pour soutenir nos actions marketing. En savoir plus dans notre Politique relative aux cookies. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur « Gérer les cookies ».
8. Modification des CGU
Le prestaire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé des modifications par email ou via le site.
9. Responsabilité
Le prestaire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et la fiabilité de ses contenus. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnements, erreurs techniques, ou indisponibilités temporaires.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.